Photo de Me Charlyves SALAGNON, avocat à NANTES CEDEX 1

Me Charlyves SALAGNONAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charlyves SALAGNON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
2500 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
2500 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
2500 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2500 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2500 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1500 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
3000 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
3000 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
2000 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2000 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
2000 €0 à 0 €
Nantissement
2000 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
3000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1200 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues