Photo de Me Edith COUTANSAIS, avocat à NANTES

Me Edith COUTANSAISAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Edith COUTANSAIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de statuts de SAS
800 €600 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €600 à 1000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2250 €1500 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
3250 €1500 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
500 €400 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
200 €200 à 200 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €600 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1250 €1000 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
800 €600 à 1000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €800 à 1200 €
Constitution d'une SCI
800 €600 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
700 €600 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
1050 €600 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
800 €600 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
4000 €3000 à 5000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1350 €1200 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
600 €400 à 800 €