Photo de Me Emmanuel GEFFROY, avocat à NANTES

Me Emmanuel GEFFROYAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuel GEFFROY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €700 à 900 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €700 à 900 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €800 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €600 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
800 €700 à 900 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1950 €1700 à 2200 €
+ 54 à 6 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1450 €1200 à 1700 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1900 €1800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1450 €1200 à 1700 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1400 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1100 €1000 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
800 €700 à 900 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1100 €1000 à 1200 €
+ 54 à 6 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
800 €700 à 900 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €300 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €500 à 700 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €600 à 1000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2150 €1800 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3250 €2500 à 4000 €
Instruction criminelle
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €800 à 1200 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €700 à 900 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €300 à 400 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
400 €350 à 450 €