Photo de Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat à NANTES

Me Isabelle FRANZA-MAZAURICAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle FRANZA-MAZAURIC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
2250 €2000 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
2500 €2000 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
7500 €5000 à 10000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
6500 €3000 à 10000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2100 €2000 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2100 €2000 à 2200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
6500 €3000 à 10000 €
+ 105 à 15 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
4000 €3000 à 5000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
7500 €5000 à 10000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
4000 €3000 à 5000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
375 €250 à 500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
375 €250 à 500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €2000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1100 €1000 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
2150 €1800 à 2500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2500 €2000 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2500 €2000 à 3000 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de rupture conventionnelle
12500 €5000 à 20000 €
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
12500 €5000 à 20000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
2700 €1800 à 3600 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €100 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €100 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
3250 €3000 à 3500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
4000 €3000 à 5000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1000 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
200 €150 à 250 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €1000 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
2000 €1000 à 3000 €