Photo de Me Laurent ORIA, avocat à NANTES

Me Laurent ORIAAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent ORIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €900 à 1400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €800 à 1400 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
850 €700 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €3000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
875 €750 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6000 €5000 à 7000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
8000 €6000 à 10000 €
Instruction criminelle
6000 €4000 à 8000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
800 €600 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €600 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €900 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
875 €750 à 1000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
650 €500 à 800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
650 €500 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1050 €900 à 1200 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
800 €600 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
900 €800 à 1000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
650 €500 à 800 €
Contestation administrative d'une amende / PV
350 €200 à 500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1250 €1000 à 1500 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1250 €1000 à 1500 €