Photo de Me Muriel BROUARD-RENOU, avocat à NANTES

Me Muriel BROUARD-RENOUAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Muriel BROUARD-RENOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1175 €850 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
875 €800 à 950 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1175 €850 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1150 €800 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
750 €500 à 1000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1175 €850 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1425 €850 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1950 €900 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1700 €900 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1950 €900 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
1425 €850 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1675 €850 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2650 €1800 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €1500 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1925 €850 à 3000 €
+ 1.51 à 2 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €1500 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1675 €850 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3250 €1500 à 5000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1675 €850 à 2500 €