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Me Samy ROBERTAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Samy ROBERT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1050 €900 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1150 €900 à 1400 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €900 à 1100 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €900 à 1100 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1050 €900 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1050 €900 à 1200 €
Procédure d'adoption
1050 €900 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1400 €1000 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1400 €1000 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €1000 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1 €1 à 1 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €250 à 450 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
425 €350 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
425 €350 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
725 €450 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €500 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
475 €350 à 600 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
625 €350 à 900 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
975 €450 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
675 €450 à 900 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
675 €450 à 900 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1100 €1000 à 1200 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
975 €750 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
950 €900 à 1000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1000 €900 à 1100 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1000 €900 à 1100 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
750 €500 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1050 €900 à 1200 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
375 €300 à 450 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €1000 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €1000 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €900 à 1200 €