Photo de Me Anais SEGUY, avocat à NARBONNE

Me Anais SEGUYAvocat au barreau de Narbonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anais SEGUY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure d'adoption
1200 €900 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1200 à 2500 €
Droit des sociétés
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1900 €800 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1150 €800 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1750 €1000 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1400 €800 à 2000 €
Droit pénal
Jugement devant le tribunal de Police
850 €700 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1850 €1200 à 2500 €
Instruction criminelle
3000 €1000 à 5000 €
Droit de la propriété intellectuelle
Procédure de dépôt de marque
1500 €1000 à 2000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1850 €1200 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % du montant de la cession
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'un contrat de licence
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1251 €1 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1400 €800 à 2000 €