Photo de Me Christine MAMELI, avocat à NARBONNE

Me Christine MAMELIAvocat au barreau de Narbonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christine MAMELI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €800 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €600 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1400 à 1600 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €2000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €300 à 500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
700 €600 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1150 €800 à 1500 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
900 €800 à 1000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1150 €800 à 1500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
750 €500 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €1500 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2000 €1500 à 2500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2000 €1500 à 2500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2000 €1500 à 2500 €
Droit immobilier
Rédaction d'un bail d'habitation
500 €400 à 600 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €600 à 800 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €600 à 800 €
Procédure en bornage de propriétés
1750 €1500 à 2000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €800 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues