Photo de Me François GUE, avocat à NEUILLY SUR MARNE

Me François GUEAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François GUE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
3000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
3000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
3000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
5000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
3000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
5000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
5000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3000 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
5000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
5000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3000 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
5000 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
5000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
3000 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
3000 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €3000 à 5000 €
+ 100 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
5000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
5000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
3000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
3000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
3000 €1000 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
3000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
5000 €1000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €2000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €500 à 1000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €1000 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €1000 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €300 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3500 €2000 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3500 €2000 à 5000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €2000 à 5000 €
+ 100 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €2000 à 5000 €
+ 100 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €2000 à 5000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1000 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2000 €1000 à 3000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €1000 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
2000 €1000 à 3000 €