Photo de Me Pauline RAINAUT, avocat à NEUILLY SUR SEINE

Me Pauline RAINAUTAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pauline RAINAUT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2900 €1800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2900 €1800 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1000 à 2500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €500 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €2000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €3000 à 10000 €
Instruction criminelle
5750 €1500 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1100 €800 à 1400 €