Photo de Me Garance AGIN, avocat à NEVERS

Me Garance AGINAvocat au barreau de Nevers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Garance AGIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1550 €1300 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €400 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €700 à 900 €
Redaction d'une convention de PACS
425 €300 à 550 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1100 à 1400 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
850 €700 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €700 à 900 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €700 à 900 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
950 €800 à 1100 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1050 €900 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €900 à 1400 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1700 €1500 à 1900 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1700 €1600 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1850 €1700 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1700 €1600 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1500 à 1700 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1650 €1400 à 1900 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1650 €1500 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1050 €800 à 1300 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1050 €800 à 1300 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
525 €400 à 650 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
375 €300 à 450 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
525 €400 à 650 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €500 à 700 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €800 à 1300 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €500 à 700 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €500 à 700 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1050 €800 à 1300 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2100 €1500 à 2700 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2250 €1500 à 3000 €
Instruction criminelle
2050 €1600 à 2500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1150 €1000 à 1300 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1400 €1200 à 1600 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1025 €750 à 1300 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
700 €500 à 900 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1150 €900 à 1400 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1200 €1000 à 1400 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1500 €1300 à 1700 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1700 €1500 à 1900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1700 €1500 à 1900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1500 €1300 à 1700 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1500 €1300 à 1700 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1500 €1300 à 1700 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €900 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
625 €450 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1050 €900 à 1200 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
750 €600 à 900 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1600 €1400 à 1800 €
+ 30 à 6 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1600 €1400 à 1800 €
+ 30 à 6 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1600 €1400 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues