Photo de Me Myriam PREPOIGNOT, avocat à NEVERS

Me Myriam PREPOIGNOTAvocat au barreau de Nevers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Myriam PREPOIGNOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
750 €600 à 900 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un bail d'habitation
400 €300 à 500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1200 €900 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
750 €600 à 900 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
750 €600 à 900 €
Procédure en révision de loyer commercial
1050 €900 à 1200 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1550 €1300 à 1800 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1550 €1300 à 1800 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €600 à 900 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1200 €900 à 1500 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
700 €500 à 900 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
700 €500 à 900 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1200 €900 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1600 €1400 à 1800 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
525 €400 à 650 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
325 €200 à 450 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
325 €200 à 450 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
375 €200 à 550 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1600 €1400 à 1800 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1600 €1400 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €700 à 900 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1400 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1400 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1400 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1600 €1400 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
900 €800 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1250 €1100 à 1400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1600 €1400 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1400 €1300 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1600 €1400 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1100 à 1600 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1050 €900 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €700 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1100 à 1600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1100 à 1600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
500 €400 à 600 €
Requête en saisie appréhension
500 €400 à 600 €
Procédure en matière de surendettement
700 €600 à 800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
850 €700 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
750 €600 à 900 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
700 €600 à 800 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
500 €300 à 700 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
425 €300 à 550 €
Procédure de saisie des rémunérations
650 €500 à 800 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
750 €600 à 900 €
Procédure de contestation de saisie-vente
950 €800 à 1100 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
950 €800 à 1100 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
750 €600 à 900 €