Photo de Me Cécile ANTELMI, avocat à NICE

Me Cécile ANTELMIAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cécile ANTELMI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2500 €2000 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'un contrat de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3750 €2500 à 5000 €
Procédure d'adoption
3000 €2000 à 4000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4000 €2000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4000 €2000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4250 €2500 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
4250 €2500 à 6000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
5250 €2500 à 8000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
4000 €2000 à 6000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3250 €1500 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1400 €800 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
4000 €2000 à 6000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €2000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3750 €2500 à 5000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3750 €2500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3750 €2500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3750 €2500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1500 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €