Photo de Me Christian FIEVET, avocat à NICE

Me Christian FIEVETAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christian FIEVET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1100 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1200 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1900 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1900 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
3200 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2400 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2400 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1100 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2400 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2400 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2400 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2400 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2400 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2100 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1400 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2400 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2400 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
600 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1200 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1800 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1400 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1400 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1200 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
600 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
5000 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
2000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
5000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
7000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
12000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
12000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
8000 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
8000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
8000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
4000 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
900 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
2400 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
5000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2400 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2400 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1400 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
800 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
600 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2400 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2400 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2400 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2400 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2400 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €0 à 0 €
+ 2.50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
375 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
375 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
375 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
3000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5000 €0 à 0 €