Photo de Me David SAID, avocat à NICE

Me David SAIDAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David SAID.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €800 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
425 €350 à 500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1750 €1500 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
425 €350 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
425 €350 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €800 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €800 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1150 €800 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €1000 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €1000 à 2500 €