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Me Edouard GUERRINIAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Edouard GUERRINI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €500 à 900 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €500 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
375 €300 à 450 €
Redaction d'un testament olographe
375 €300 à 450 €
Recours contre décision du juge des tutelles
650 €500 à 800 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €500 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €500 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €500 à 700 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €500 à 700 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €500 à 700 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
700 €600 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
1400 €800 à 2000 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1450 €1200 à 1700 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €1000 à 1000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1250 €500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
750 €500 à 1000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
700 €700 à 700 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
700 €700 à 700 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
700 €700 à 700 €
Rédaction de statuts de SAS
700 €700 à 700 €
Rédaction de statuts de SARL
700 €700 à 700 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €1000 à 1000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €1000 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €500 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
825 €150 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
900 €700 à 1100 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une SCI
650 €500 à 800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
900 €700 à 1100 €
Constitution complète d'une SA
2250 €2000 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3750 €1500 à 6000 €
Approbation des comptes annuels
500 €200 à 800 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
300 €300 à 300 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
425 €250 à 600 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
425 €250 à 600 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
675 €450 à 900 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
375 €250 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
850 €700 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
850 €700 à 1000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €2000 à 5000 €
Instruction criminelle
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1350 €900 à 1800 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1550 €900 à 2200 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
375 €300 à 450 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
375 €300 à 450 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1200 €900 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €300 à 900 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
600 €300 à 900 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €300 à 300 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
375 €250 à 500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
675 €450 à 900 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 42 à 6 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1200 €900 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €300 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
450 €300 à 600 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €600 à 900 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €250 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €250 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
450 €300 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
450 €300 à 600 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €250 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
250 €250 à 250 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
225 €150 à 300 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
375 €250 à 500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
275 €150 à 400 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
625 €250 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
275 €150 à 400 €