Photo de Me Edouard GUERRINI, avocat à NICE

Me Edouard GUERRINIAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Edouard GUERRINI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
700 €700 à 700 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
700 €700 à 700 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
700 €700 à 700 €
Rédaction de statuts de SAS
700 €700 à 700 €
Rédaction de statuts de SARL
700 €700 à 700 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €1000 à 1000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €1000 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €500 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
825 €150 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
900 €700 à 1100 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une SCI
650 €500 à 800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
900 €700 à 1100 €
Constitution complète d'une SA
2250 €2000 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3750 €1500 à 6000 €
Approbation des comptes annuels
500 €200 à 800 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 42 à 6 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1200 €900 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €300 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
450 €300 à 600 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €600 à 900 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €250 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €250 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
450 €300 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
450 €300 à 600 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €250 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
250 €250 à 250 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
225 €150 à 300 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
375 €250 à 500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
275 €150 à 400 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
625 €250 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
275 €150 à 400 €