Photo de Me Eleonora MASCOLO, avocat à NICE

Me Eleonora MASCOLOAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eleonora MASCOLO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
400 €300 à 500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2250 €1500 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Divorce sur demande acceptée
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit des sociétés
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €1000 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1200 à 1800 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €1200 à 1800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en révision de loyer commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1500 €1000 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2250 €1500 à 3000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
4750 €2500 à 7000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2000 €1000 à 3000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
3500 €2000 à 5000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3750 €2500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2250 €1500 à 3000 €