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Me Hadrien GRATTIROLAAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hadrien GRATTIROLA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2750 €2000 à 3500 €
Procédure d'annulation de mariage
2750 €2000 à 3500 €
Procédure d'adoption
2000 €1000 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2000 à 3500 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2500 à 3500 €
+ 9.59 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €2000 à 3500 €
+ 129 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2000 à 3500 €
+ 129 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €2000 à 3500 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1500 à 2000 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1500 à 2000 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1150 €800 à 1500 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1500 à 2000 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1600 €1200 à 2000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €2000 à 3500 €
+ 129 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €