Photo de Me Hermine MKHITARIAN, avocat à NICE

Me Hermine MKHITARIANAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hermine MKHITARIAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
550 €350 à 750 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de statuts de SARL
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €1500 à 2500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2750 €2000 à 3500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2750 €2000 à 3500 €
Opération d'augmentation de capital
2250 €2000 à 2500 €
Introduction en bourse Alternext
2500 €2000 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
1000 €500 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
1000 €500 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1000 €500 à 1500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
925 €350 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1500 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1850 €1200 à 2500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1600 €1200 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
2500 €1500 à 3500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2250 €1500 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €1000 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
1000 €500 à 1500 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
550 €350 à 750 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
550 €350 à 750 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1000 €500 à 1500 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de dépôt d'un brevet
1000 €500 à 1500 €
Procédure de dépôt de marque
750 €500 à 1000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1750 €1500 à 2000 €
Action en contrefaçon de marque
2000 €1500 à 2500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2000 €1500 à 2500 €
Action en contrefaçon de brevet
2000 €1500 à 2500 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1300 €1000 à 1600 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2000 €1500 à 2500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1300 €800 à 1800 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1500 à 2500 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1100 €700 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1300 €800 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1300 €800 à 1800 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1300 €800 à 1800 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1250 €700 à 1800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
550 €350 à 750 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
550 €350 à 750 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €500 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €1500 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €1500 à 2500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
750 €500 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €500 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2150 €1800 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1000 €500 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €