Photo de Me Jérôme LACROUTS, avocat à NICE

Me Jérôme LACROUTSAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme LACROUTS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1500 à 2500 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3000 €2500 à 3500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un bail d'habitation
700 €600 à 800 €
Rédaction de bail commercial
700 €600 à 800 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €2500 à 3500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €2500 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €600 à 800 €
Procédure en bornage de propriétés
700 €600 à 800 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
375 €250 à 500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
900 €800 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €2500 à 3500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1750 €1500 à 2000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €2500 à 3500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1500 €1000 à 2000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2000 €1500 à 2500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
550 €500 à 600 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3000 €2500 à 3500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
900 €800 à 1000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
700 €600 à 800 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
900 €800 à 1000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1750 €1500 à 2000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2500 €2000 à 3000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1500 €1000 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €2500 à 3500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3000 €2500 à 3500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €2500 à 3500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
375 €250 à 500 €
Procédure de saisie des rémunérations
375 €250 à 500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
375 €250 à 500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
375 €250 à 500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
375 €250 à 500 €
Nantissement
375 €250 à 500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
750 €500 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
750 €500 à 1000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
750 €500 à 1000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
375 €250 à 500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
375 €250 à 500 €