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Me Jessica DUDOGNONAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jessica DUDOGNON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
3000 €2500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €3000 à 6000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €2500 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1200 à 2500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4250 €2500 à 6000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €600 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1650 €800 à 2500 €
Instruction criminelle
5500 €5000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €3000 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3000 €2000 à 4000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €800 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3250 €2500 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €600 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3250 €2500 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
4000 €3000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
800 €600 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
4000 €3000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3250 €2500 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3250 €2500 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1350 €1200 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3250 €2500 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée