Photo de Me Joëlle FITOUSSI, avocat à NICE

Me Joëlle FITOUSSIAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Joëlle FITOUSSI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €800 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
700 €600 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €2000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €1000 à 2000 €
+ 74 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
750 €500 à 1000 €
+ 74 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
750 €500 à 1000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
600 €200 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
600 €200 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
600 €200 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
600 €200 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €