Photo de Me Karine BOEUF-ETESSE, avocat à NICE

Me Karine BOEUF-ETESSEAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Karine BOEUF-ETESSE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Opération d'augmentation de capital
975 €850 à 1100 €
Formalités de transfert du siège social
663 €550 à 775 €
Formalités de création d'un établissement
663 €550 à 775 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
650 €550 à 750 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2425 €2200 à 2650 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1375 €1100 à 1650 €
Approbation des comptes annuels
663 €550 à 775 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €2200 à 3300 €
+ 1.51 à 2 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1925 €1650 à 2200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1375 €1100 à 1650 €
Rédaction d'un bail d'habitation
765 €650 à 880 €
Rédaction de bail commercial
990 €880 à 1100 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2750 €2200 à 3300 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1925 €1650 à 2200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1950 €1650 à 2250 €
Procédure en révision de loyer commercial
2150 €1650 à 2650 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €2200 à 3300 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2150 €1650 à 2650 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €2200 à 3300 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2425 €2200 à 2650 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2750 €2200 à 3300 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2075 €1650 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2975 €2650 à 3300 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1925 €1650 à 2200 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1925 €1650 à 2200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1375 €1100 à 1650 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
990 €880 à 1100 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
990 €880 à 1100 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
545 €440 à 650 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
545 €440 à 650 €
Procédure de rupture conventionnelle
990 €880 à 1100 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1700 €1650 à 1750 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1800 €1650 à 1950 €
Procédure de licenciement pour faute
1650 €1550 à 1750 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1800 €1650 à 1950 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2475 €2200 à 2750 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2525 €2200 à 2850 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3300 €2750 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3300 €2750 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3300 €2750 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3300 €2750 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3025 €2200 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2600 €2200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3300 €2750 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3300 €2750 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3300 €2750 à 3850 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2425 €2200 à 2650 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2425 €2200 à 2650 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1925 €1650 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1925 €1650 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1925 €1650 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €2200 à 3300 €
+ 2.52 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2750 €2200 à 3300 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3500 €3000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3625 €2750 à 4500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1375 €1100 à 1650 €
Rédaction d'un bail commercial
1375 €1100 à 1650 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €2200 à 3300 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €2200 à 3300 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2750 €2200 à 3300 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €2200 à 3300 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1325 €1100 à 1550 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €900 à 1100 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2750 €2200 à 3300 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
440 €330 à 550 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
440 €330 à 550 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1375 €1100 à 1650 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1375 €1100 à 1650 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €450 à 550 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1350 €1100 à 1600 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3300 €2200 à 4400 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1300 €2200 à 400 €