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Me Marie-Christine MOUCHANAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Christine MOUCHAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2750 €2000 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1600 €1200 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1500 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2400 €1800 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2750 €2000 à 3500 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2000 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €2000 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €2500 à 4000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3000 €2000 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 53 à 7 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2750 €2000 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €2000 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2750 €2000 à 3500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3750 €3000 à 4500 €
+ 53 à 7 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €3000 à 4500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2750 €2000 à 3500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1200 à 1800 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1100 €700 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €500 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
750 €500 à 1000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2650 €1800 à 3500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2500 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2650 €1800 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2750 €2000 à 3500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1750 €1500 à 2000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2500 €2000 à 3000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1500 €1000 à 2000 €
Requête en saisie appréhension
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de surendettement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1100 €700 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1100 €700 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1400 €1000 à 1800 €
Nantissement
1100 €700 à 1500 €