Photo de Me Marie Pierre CHARAZAC, avocat à NICE

Me Marie Pierre CHARAZACAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie Pierre CHARAZAC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1100 €1000 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
850 €800 à 900 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €2000 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
2500 €2000 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
2500 €2000 à 3000 €
Redaction d'un contrat de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1025 €850 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1200 à 1800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
1175 €850 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4500 €3000 à 6000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1000 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4500 €3000 à 6000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4500 €3000 à 6000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1100 €1000 à 1200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4500 €3000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4500 €3000 à 6000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €800 à 1200 €
Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €2000 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2750 €2500 à 3000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction de bail commercial
3500 €3000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €1200 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2900 €1800 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1750 €1500 à 2000 €
Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
3500 €3000 à 4000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
3500 €3000 à 4000 €
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3000 €2000 à 4000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2250 €2000 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2500 €2000 à 3000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
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