Photo de Me Sophie GOMILA, avocat à NICE

Me Sophie GOMILAAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sophie GOMILA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
500 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
800 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1000 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
700 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
800 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
800 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
800 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1000 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1000 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
800 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
800 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1500 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues