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Me Stéphanie POUSSARDAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie POUSSARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
950 €800 à 1100 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
950 €800 à 1100 €
Procédure d'annulation de mariage
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'adoption
1050 €900 à 1200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1700 €1200 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1700 €1200 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1300 €1000 à 1600 €
Action en recherche de paternité
1350 €900 à 1800 €
Action en contestation de paternité
1350 €900 à 1800 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €400 à 700 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €600 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6000 €2000 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7250 €2500 à 12000 €
Instruction criminelle
3100 €1200 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2100 €1200 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
900 €600 à 1200 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €1000 à 1300 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
900 €800 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2100 €1200 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €900 à 1600 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2400 €1300 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1100 €900 à 1300 €
Procédure en bornage de propriétés
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1850 €1200 à 2500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1150 €800 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1150 €800 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1150 €800 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1050 €800 à 1300 €