Photo de Me Emmanuel DURAND, avocat à NIMES

Me Emmanuel DURANDAvocat au barreau de Nimes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuel DURAND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3800 €2600 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3800 €2600 à 5000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3800 €2600 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
3800 €2600 à 5000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1850 €1200 à 2500 €
Droit du travail
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1200 €900 à 1500 €
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
6500 €3000 à 10000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2500 €1500 à 3500 €
Procédure de rupture conventionnelle
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
6500 €3000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
5000 €2000 à 8000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
5000 €2000 à 8000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
5000 €2000 à 8000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
5000 €2000 à 8000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2400 €800 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
205 €110 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
205 €110 à 300 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €3000 à 5000 €
Droit des assurances
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3800 €2600 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3800 €2600 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues