Photo de Me Jean DAVID, avocat à NIORT

Me Jean DAVIDAvocat au barreau des Deux-Sèvres - Niort

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean DAVID.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2050 €1200 à 2900 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2050 €1200 à 2900 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de rupture conventionnelle
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de licenciement pour faute
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2350 €1200 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2050 €1200 à 2900 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit public
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1100 €700 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2150 €1400 à 2900 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1400 €800 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2150 €1400 à 2900 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2400 €1900 à 2900 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2150 €1400 à 2900 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2400 €1900 à 2900 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1450 €1000 à 1900 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2400 €1900 à 2900 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2150 €1400 à 2900 €