Photo de Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat à NOISY LE GRAND

Me Isabelle PAPELARD-CASATIAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle PAPELARD-CASATI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1000 à 2500 €
Action en recherche de paternité
2750 €2500 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2750 €2500 à 3000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €3000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €5000 à 8000 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1750 €1500 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
900 €800 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1250 €1000 à 1500 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
5000 €4000 à 6000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1500 à 2500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €1000 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues