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Me Caroline PLAISANTAvocat au barreau de Nouvelle-Calédonie

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Caroline PLAISANT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2514 €2095 à 2933 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2933 €1257 à 4609 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3352 €2095 à 4609 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2095 €1257 à 2933 €
Procédure en révision de loyer commercial
3771 €2933 à 4609 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
5866 €4609 à 7123 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
5866 €4609 à 7123 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2095 €1257 à 2933 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3771 €2933 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2514 €2095 à 2933 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2514 €2095 à 2933 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
1676 €1257 à 2095 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1676 €1257 à 2095 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1676 €1257 à 2095 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1676 €1257 à 2095 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5028 €2933 à 7123 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2514 €2095 à 2933 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2514 €2095 à 2933 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
503 €419 à 587 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
503 €419 à 587 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
503 €419 à 587 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
922 €587 à 1257 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
922 €587 à 1257 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
922 €587 à 1257 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
922 €587 à 1257 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5866 €4609 à 7123 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5866 €4609 à 7123 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3352 €2095 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3352 €2095 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3352 €2095 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3352 €2095 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
3771 €2933 à 4609 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
3771 €2933 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
3771 €2933 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3771 €2933 à 4609 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2095 €1257 à 2933 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2095 €1257 à 2933 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4609 €2095 à 7123 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4609 €2095 à 7123 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée