Photo de Me Didier ADJEDJ, avocat à ORANGE

Me Didier ADJEDJAvocat au barreau de Carpentras

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Didier ADJEDJ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €1500 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1350 €900 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1350 €900 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1350 €900 à 1800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1500 €1200 à 1800 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2750 €2500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2500 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2150 €1800 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
700 €600 à 800 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de statuts de SARL
900 €800 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
1500 €1000 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
250 €200 à 300 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
650 €500 à 800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une SCI
700 €600 à 800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
700 €600 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
1150 €800 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
900 €600 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
3500 €2000 à 5000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1650 €800 à 2500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
950 €900 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
400 €300 à 500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1100 €1000 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
950 €900 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1100 €1000 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1100 €1000 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1100 €1000 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1100 €1000 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €2000 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1050 €900 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1050 €900 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1050 €900 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1050 €900 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
550 €500 à 600 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues