Photo de Me Manoha BIGORRE, avocat à ORGEVAL

Me Manoha BIGORREAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Manoha BIGORRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
751 €1500 à 2 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2100 €1800 à 2400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2100 €1800 à 2400 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1850 €1200 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3200 €2800 à 3600 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2400 €1800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2102 €4 à 4200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €2400 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3800 €3600 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2800 €2000 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3000 €2400 à 3600 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3400 €2800 à 4000 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3800 €3600 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3600 €2400 à 4800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
4200 €3600 à 4800 €
Procédure de rupture conventionnelle
3600 €2400 à 4800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3000 €2400 à 3600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3000 €2400 à 3600 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €2400 à 3600 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3000 €2400 à 3600 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3000 €2400 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2400 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2400 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2400 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
4200 €3600 à 4800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
4200 €3600 à 4800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3200 €2800 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3200 €2800 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1600 €1200 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
2400 €1800 à 3000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2400 €1800 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2400 €1800 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1150 €800 à 1500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2400 €1800 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1801 €2 à 3600 €