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Me Anne BURGEVINAvocat au barreau d'Orléans

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne BURGEVIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1125 €750 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1125 €750 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1125 €750 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €1500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €1500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3250 €2000 à 4500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €1500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €1500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €1500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €1500 à 4500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €1500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €1500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €1500 à 4500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1125 €750 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1125 €750 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1125 €750 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1875 €750 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5500 €3000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5500 €3000 à 8000 €
Instruction criminelle
3500 €2000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
325 €150 à 500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3100 €1200 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2100 €1200 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
625 €500 à 750 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
500 €800 à 200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1400 €800 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1400 €800 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1400 €800 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1400 €800 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues