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Me Bérengère DUFOURAvocat au barreau d'Orléans

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bérengère DUFOUR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Recours contre décision du juge des tutelles
900 €800 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
650 €500 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €500 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
650 €500 à 800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
850 €700 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
850 €700 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
650 €500 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
975 €750 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
850 €700 à 1000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
650 €500 à 800 €
+ 64 à 8 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
550 €400 à 700 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
550 €400 à 700 €
Jugement devant le tribunal de Police
550 €400 à 700 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
750 €500 à 1000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
600 €500 à 700 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
850 €700 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
575 €450 à 700 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1100 €700 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1100 €700 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
850 €700 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
475 €450 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
525 €450 à 600 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
850 €700 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
375 €300 à 450 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €500 à 1500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1150 €800 à 1500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €500 à 700 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
600 €500 à 700 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
900 €800 à 1000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
900 €800 à 1000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
375 €300 à 450 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
900 €800 à 1000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
375 €300 à 450 €