Photo de Me Emmanuel GONZALEZ, avocat à ORLEANS

Me Emmanuel GONZALEZAvocat au barreau d'Orléans

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuel GONZALEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
500 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2000 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €0 à 0 €
Droit du travail
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Droit routier et de la circulation routière
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
500 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1000 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1000 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1000 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
900 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1400 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
600 €0 à 0 €