Photo de Me Johanne BONVILLAIN, avocat à ORLEANS

Me Johanne BONVILLAINAvocat au barreau d'Orléans

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Johanne BONVILLAIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €600 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
400 €300 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1350 €1200 à 1500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1350 €1200 à 1500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1200 à 1800 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1200 à 1800 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
900 €800 à 1000 €
+ 87 à 9 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
900 €800 à 1000 €
+ 87 à 9 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1350 €1200 à 1500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1350 €1200 à 1500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1350 €1200 à 1500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
900 €800 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €800 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1350 €1200 à 1500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1250 €1000 à 1500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
900 €800 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1100 €1000 à 1200 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
900 €800 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1100 €1000 à 1200 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €600 à 800 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
900 €800 à 1000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
900 €800 à 1000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
900 €800 à 1000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Droit public
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2150 €1800 à 2500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1750 €1500 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
900 €800 à 1000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
700 €600 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
700 €600 à 800 €
+ 87 à 9 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €200 à 400 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
175 €150 à 200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
700 €600 à 800 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1500 à 2000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1100 €1000 à 1200 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1500 à 2000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
900 €800 à 1000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1250 €1000 à 1500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1250 €1000 à 1500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €1500 à 1800 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €