Photo de Me Marjorie BRESSOU, avocat à ORLEANS

Me Marjorie BRESSOUAvocat au barreau d'Orléans

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marjorie BRESSOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
400 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €800 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €800 à 1000 €
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2150 €2000 à 2300 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1850 €1600 à 2100 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1100 €900 à 1300 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
500 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
400 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
400 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1000 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
250 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
400 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
450 €400 à 500 €
Constitution complète d'une SAS
950 €900 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
100 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
450 €400 à 500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
275 €150 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
85 €70 à 100 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
175 €150 à 200 €