Photo de Me Pierre GUILLAUMA, avocat à ORLEANS

Me Pierre GUILLAUMAAvocat au barreau d'Orléans

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre GUILLAUMA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1100 €700 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
575 €350 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
4750 €7500 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
575 €350 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2800 €600 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
175 €150 à 200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
201 €400 à 1 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1500 €1000 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1500 €1000 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
750 €500 à 1000 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
750 €500 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1375 €750 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
875 €750 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1200 €900 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
875 €750 à 1000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
300 €100 à 500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1500 €1000 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1250 €1000 à 1500 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1250 €1000 à 1500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3100 €1200 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3100 €1200 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues