Photo de Me Sandrine GUERNINE, avocat à ORSAY

Me Sandrine GUERNINEAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandrine GUERNINE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
5000 €3000 à 7000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €3000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2300 €1600 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
4500 €3000 à 6000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
5000 €3000 à 7000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3500 €3000 à 4000 €
Action en contestation de paternité
3500 €3000 à 4000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €1300 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2300 €1800 à 2800 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3400 €2800 à 4000 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée