Photo de Me Nadine BLANC-DESCHAMPS, avocat à PALAISEAU

Me Nadine BLANC-DESCHAMPSAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nadine BLANC-DESCHAMPS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €1500 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
900 €600 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
1050 €600 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2500 à 3500 €
Procédure d'adoption
2500 €2000 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €3000 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3600 €3000 à 4200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €2000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4500 €4000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4500 €4000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4500 €4000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4500 €4000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €3000 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1850 €1200 à 2500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1850 €1200 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1850 €1200 à 2500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1850 €1200 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
700 €600 à 800 €