Photo de Me Nadia FARAJALLAH, avocat à PANTIN

Me Nadia FARAJALLAHAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nadia FARAJALLAH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1525 €550 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1525 €550 à 2500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1525 €550 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
1525 €550 à 2500 €
Redaction d'un testament olographe
1525 €550 à 2500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1525 €550 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1525 €550 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1525 €550 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1525 €550 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1525 €550 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1525 €550 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1525 €550 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1525 €550 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
1525 €550 à 2500 €
Procédure d'adoption
1525 €550 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1525 €550 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1525 €550 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1525 €550 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1525 €550 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1525 €550 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1525 €550 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1700 €1200 à 2200 €
+ 105 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €800 à 2200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1700 €1200 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1700 €1200 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1900 €800 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1350 €1200 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
325 €150 à 500 €
Rédaction de bail commercial
925 €350 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3600 €2200 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3600 €2200 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3600 €2200 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1850 €1200 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2000 €1500 à 2500 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2000 €1500 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3250 €1500 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3250 €1500 à 5000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
2250 €1500 à 3000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2250 €1500 à 3000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2250 €1500 à 3000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2250 €1500 à 3000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1000 €800 à 1200 €
Requête en saisie appréhension
1000 €800 à 1200 €
Procédure en matière de surendettement
1500 €800 à 2200 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €800 à 2200 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
850 €500 à 1200 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
850 €500 à 1200 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1850 €1200 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1150 €800 à 1500 €
Nantissement
775 €500 à 1050 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €800 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1350 €1200 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1350 €1200 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1350 €1200 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €