Photo de Me Agnese GHERSI, avocat à PARIS

Me Agnese GHERSIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Agnese GHERSI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1200 €400 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €400 à 800 €
Rédaction de bail commercial
1800 €600 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1700 €400 à 3000 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1300 €600 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1300 €600 à 2000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
680 €360 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
580 €360 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
580 €360 à 800 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
900 €600 à 1200 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1300 €600 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1180 €360 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
680 €360 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €400 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
700 €400 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
700 €400 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
700 €400 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
700 €400 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
580 €360 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
580 €360 à 800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1800 €600 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1300 €600 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
580 €360 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
580 €360 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
580 €360 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
580 €360 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
580 €360 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
580 €360 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
1800 €600 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1800 €600 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1800 €600 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1800 €600 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1800 €600 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1800 €600 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1800 €600 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1200 €400 à 2000 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
580 €360 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
580 €360 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
580 €360 à 800 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1800 €600 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1800 €600 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €600 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €600 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €400 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €600 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €400 à 2000 €