Photo de Me Albertine GUEZ, avocat à PARIS

Me Albertine GUEZAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Albertine GUEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
600 €500 à 700 €
Rédaction de statuts de SARL
600 €500 à 700 €
Rédaction de statuts de SA
600 €500 à 700 €
Opération d'augmentation de capital
1675 €1450 à 1900 €
Formalités de transfert du siège social
450 €400 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
450 €400 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1125 €900 à 1350 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1150 €1000 à 1300 €
Constitution d'une SCI
1350 €1200 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1350 €1200 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
550 €450 à 650 €
Approbation des comptes annuels
450 €400 à 500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1450 €900 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1450 €900 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1450 €900 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1450 €900 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1050 €900 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1550 €1100 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1550 €1100 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1550 €1100 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1450 €1100 à 1800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1450 €1100 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1450 €1100 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1450 €1100 à 1800 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €800 à 1100 €