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Me Alexandra SEIZOVAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alexandra SEIZOVA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2100 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2800 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1750 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4850 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1980 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1980 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2890 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1900 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4900 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2400 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
890 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1270 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1600 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
490 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
490 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
790 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
490 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4900 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4900 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4900 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4900 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2400 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2400 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2100 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1750 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2800 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues