Photo de Me Alexandre PILLIET, avocat à PARIS

Me Alexandre PILLIETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alexandre PILLIET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2000 €1000 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1000 à 3000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1750 €1500 à 2000 €
Création d'une holding patrimoniale
1400 €1000 à 1800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1300 €800 à 1800 €
Constitution d'une SCI
1400 €1000 à 1800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1100 €1000 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €1200 à 1800 €
Constitution complète d'une SARL
1100 €1000 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1300 €800 à 1800 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3600 €1200 à 6000 €
Approbation des comptes annuels
1300 €800 à 1800 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
800 €400 à 1200 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
900 €600 à 1200 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2100 €1200 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
600 €400 à 800 €
Procédure de rupture conventionnelle
800 €600 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
800 €600 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
800 €600 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
800 €600 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1000 à 3500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1000 à 3500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1000 à 3500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1000 à 3500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1000 à 3500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €1200 à 3800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1300 €800 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €1200 à 3800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €1200 à 3800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1000 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1300 €800 à 1800 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €800 à 1200 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1400 €800 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1400 €800 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2150 €800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €1000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €1000 à 5000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3400 €1800 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €800 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €1000 à 5000 €
+ 96 à 12 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €150 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €150 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
850 €500 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
850 €500 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1400 €800 à 2000 €