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Me Aline ATIBACKAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aline ATIBACK.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
650 €500 à 800 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1050 €900 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
450 €400 à 500 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €600 à 800 €
Redaction d'un testament olographe
700 €600 à 800 €
Redaction d'un contrat de mariage
900 €800 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1700 €1500 à 1900 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1450 €1300 à 1600 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1600 €1400 à 1800 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1350 €1200 à 1500 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1350 €1200 à 1500 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1100 €1000 à 1200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1700 €1500 à 1900 €
+ 4.54 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1700 €1500 à 1900 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1700 €1500 à 1900 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
500 €400 à 600 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1250 €1000 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €500 à 700 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1200 à 1800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4500 €4000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1700 €1400 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €1200 à 1800 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €700 à 900 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1700 €1500 à 1900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1100 €1000 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1250 €1000 à 1500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1100 €1000 à 1200 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
450 €400 à 500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
850 €700 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1650 €1400 à 1900 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1650 €1400 à 1900 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1650 €1400 à 1900 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1650 €1400 à 1900 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1650 €1400 à 1900 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1700 €1500 à 1900 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1600 €1500 à 1700 €
+ 5.55 à 6 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1350 €1200 à 1500 €
+ 5.55 à 6 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1450 €1400 à 1500 €
+ 5.55 à 6 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1600 €1500 à 1700 €
+ 5.55 à 6 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1750 €1500 à 2000 €
+ 5.55 à 6 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €1000 à 1400 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
850 €700 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €500 à 700 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €