Photo de Me Aminata NIAKATE, avocat à PARIS

Me Aminata NIAKATEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aminata NIAKATE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Constitution d'une SCI
1000 €750 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €750 à 1200 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €750 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1200 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1200 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1000 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
750 €500 à 750 €
Rédaction de statuts de SARL
750 €500 à 750 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €750 à 1000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2000 €1500 à 2500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2250 €1500 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €1000 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
800 €500 à 750 €
Formalités de création d'un établissement
800 €500 à 750 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1000 €750 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
1500 €1000 à 2000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €750 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €750 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
1500 €1000 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €750 à 1200 €
Approbation des comptes annuels
800 €500 à 750 €
Droit pénal
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €750 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
800 €750 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €750 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
800 €750 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €750 à 1000 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1500 €0 à 0 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1500 €0 à 0 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
2000 €1500 à 3000 €
+ 53 à 5 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1500 €1000 à 2500 €
+ 53 à 5 % des sommes économisées
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