Photo de Me Andrea CATASTI, avocat à PARIS

Me Andrea CATASTIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Andrea CATASTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €1500 à 2500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1750 €1000 à 2500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
7500 €5000 à 10000 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €1500 à 3500 €
Introduction en bourse Alternext
1750 €1500 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
650 €500 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
650 €500 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1000 €800 à 1200 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €1500 à 2500 €
Création d'une holding patrimoniale
3750 €2500 à 5000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
3000 €2000 à 4000 €
Constitution complète d'une SARL
3250 €2500 à 4000 €
Constitution complète d'une SA
3750 €2500 à 5000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
650 €500 à 800 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €1500 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
650 €500 à 800 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
1150 €800 à 1500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
1200 €600 à 1800 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
375 €250 à 500 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
950 €600 à 1300 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1250 €1000 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1000 €800 à 1200 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €400 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
650 €500 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
500 €400 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €300 à 350 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €300 à 350 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
700 €600 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
700 €600 à 800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €300 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
450 €300 à 600 €